1. STIPULATIONS GENERALES
Les présentes conditions régissent les rapports entre la société TITAN FRANCE et ses clients professionnels. Elles annulent et remplacent les conditions précédemment applicables. Tout autre document émis par TITAN FRANCE dont notamment catalogues, prospectus ou publicités, n’a qu’une valeur informative et indicative. L'acceptation par le client d'une offre émise par TITAN FRANCE et/ou la passation d’une commande par le client auprès de TITAN FRANCE entraîne son adhésion aux présentes conditions, sauf conditions particulières négociées entre les parties sur la base des présentes qui constituent le socle unique de leur négociation commerciale. Cette acceptation résulte de la signature d’un devis ou d’un bon de commande daté, signé et accompagné de l'acompte éventuel, ou de la validation par le client d’une commande passée via le site internet de TITAN FRANCE et en tout état de cause de tout commencement d'exécution du contrat. Le client déclare en conséquence accepter, expressément et sans réserve, la primauté des présentes conditions sur tout autre document établi par le client ou toute autre structure en relation avec le client. A cet égard, les dispositions des présentes ne sauraient être modifiées par des stipulations contraires, qui figureraient notamment dans les conditions générales d’achat du client ou toute autre document, sans l’accord exprès et écrit des parties. Le fait que l’une des parties ne se prévale pas à un moment donné de l'une des stipulations des présentes conditions ne peut être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement. L'annulation d'une clause de ces conditions n'affectera pas la validité des conditions dans leur ensemble.
2. COMMANDE
2.1. TITAN FRANCE propose différents processus de commande. A ce titre, le client peut passer commande par l’émission d’un bon de commande ou la validation d’un devis de TITAN FRANCE. Dans ce cadre, la commande du client sera prise en compte après réception par TITAN FRANCE du devis ou bon de commande daté, signé et accompagné de l'acompte éventuel. Le contrat est réputé conclu lors de la confirmation écrite de la commande par TITAN FRANCE. Cette acceptation résulte, en tout état de cause, de tout commencement d'exécution des prestations par TITAN FRANCE. La durée de validité des devis de TITAN FRANCE est de un mois.
Par ailleurs, TITAN FRANCE a mis en place un interface client accessible sur le site internet https://goodyearfarmtires.fr/ (ci-après dénommé « Site »). Cet interface permet aux clients dotés d’un compte en ligne, de commander des produits « catalogue », ce site ne permettant pas de commander des produits conçus spécifiquement en fonction des besoins des clients. L’accès aux fonctionnalités de commande en ligne est soumis à la création d’un compte client par TITAN FRANCE. Les clients intéressés par ce processus de commande devront donc en faire la demande auprès de TITAN FRANCE et transmettre à cette dernière toutes les informations demandées. Le client s'engage à fournir des informations complètes et exactes sous son entière responsabilité. Il est en outre précisé que seul TITAN FRANCE aura la gestion du compte client et la possibilité d’en modifier les paramètres. Il appartient donc au client de transmettre sans délai par écrit à TITAN FRANCE tout changement d’informations le concernant (adresse de livraison, …) afin que TITAN FRANCE puisse le cas échéant mettre à jour son compte client.
Une fois son compte client créé par TITAN FRANCE, le client pourra commander en ligne via le Site les produits y étant référencés. A ce titre, le client passera commande conformément aux indications qui lui sont données sur le Site. Le contrat est réputé conclu en cas de confirmation de commande adressée par TITAN FRANCE (avec le récapitulatif de la commande) par email attestant de son acceptation de la commande. Cette acceptation de la commande résulte en tout état de cause de l’expédition des produits par TITAN FRANCE. En revanche, il est précisé que ce site internet ne permet aucunement de procéder au paiement en ligne des commandes. Le règlement de ces commandes sera réalisé conformément aux stipulations de l’article 6 des présentes conditions. Les présentes conditions générales peuvent être modifiées à tout moment et sans préavis par TITAN FRANCE, les modifications étant alors applicables à toutes commandes postérieures à cette modification. En conséquence, les conditions générales de vente sont celles applicables au jour de la passation de la commande par le client.
2.2. S’agissant des commandes passées en dehors du Site, le client peut demander à TITAN FRANCE au moment de sa commande que les produits fassent l’objet de tests, et que leur acquisition n’intervienne qu’après un prélèvement d’échantillons effectué avant l’expédition des produits. Alors, le client doit convenir avec TITAN FRANCE de la nature des examens ou essais auxquels seront soumis les produits, et les modalités de l’acceptation. A défaut, l’acceptation sera réputée acquise conformément aux stipulations de l’article 5.3. des présentes. En tout état de cause, cette demande doit être expressément sollicitée par le client avant la confirmation de commande.
2.3. Aucune annulation, totale ou partielle, ou modification quantitative ou qualitative de commande ne peut être acceptée sans accord écrit de la part de TITAN FRANCE, ceci peu important le processus de commande (devis, commande, commande en ligne). Elle pourrait, en cas d’acceptation expresse de la part de TITAN FRANCE, donner lieu à une majoration des prix tarifés et déterminerait de nouveaux délais de livraison. Au cas où le client annulerait sa commande, les acomptes seront en tout état de cause définitivement acquis à TITAN FRANCE à titre d’indemnité provisionnelle, sauf faute prouvée de TITAN FRANCE et sans préjudice de tous dommages-intérêts à intervenir. En cas d’évolution de la situation économique entrainant une aggravation des conditions d’exploitation de TITAN FRANCE, avec une incidence notoire sur les coûts, il est convenu que le client et TITAN FRANCE se rencontreront pour réexaminer les conditions d’application des commandes en cours.
2.4. Le bénéfice de la commande est rigoureusement personnel au client et ne peut être cédé sans l’accord de TITAN FRANCE.
3. DISPONIBILITE DES PRODUITS
3.1. Les produits sont proposés à la fabrication et/ou à la vente dans la limite des stocks disponibles et des possibilités d'approvisionnement auprès des fournisseurs de TITAN FRANCE.
3.2. En cas d’indisponibilité temporaire ou permanente des produits ou des services commandés, notamment en raison de la défaillance d’un fournisseur, TITAN FRANCE en avertira le client dans les meilleurs délais. Il précisera notamment la date à laquelle la commande sera, le cas échéant, susceptible d’être honorée, et pourra en outre proposer au client un produit ou un service de qualité comparable.
4. OBLIGATIONS DU CLIENT
4.1. Le client contracte à l'égard de TITAN FRANCE une obligation d'information et s'engage à transmettre tout document ou renseignement utile notamment à établir l’état et les conditions d’utilisation du matériel et/ou des installations avant la commande. Il s’engage au besoin à transmettre à TITAN FRANCE, préalablement à l’établissement du devis, un cahier des charges complet comprenant l'ensemble des éléments techniques nécessaires à l'étude du produit souhaité. L’offre de TITAN FRANCE est établie en fonction des données transmises par le client, qui a seul connaissance de son environnement et des contraintes spécifiques attachées à son activité, notamment quant aux pneumatiques et contraintes de charge. Ces informations doivent donc être suffisamment explicites pour permettre à TITAN FRANCE de chiffrer son offre et de réaliser ses obligations dans les meilleures conditions. Le client est donc seul responsable des instructions communiquées à TITAN FRANCE en vue de la conception du produit et garantit cette dernière contre toute action en justice qui trouverait sa source dans lesdites informations. Si TITAN FRANCE reçoit tardivement lesdites instructions ou que celles-ci sont insuffisantes, le client supportera les frais relatifs à l’entreposage et/ou aux manipulations des produits ainsi engendrés.
4.2. Les produits fabriqués et/ou vendus par TITAN FRANCE nécessitent un suivi régulier et sont soumis à des normes nationales, locales et sectorielles donnant des instructions sur les conseils et procédures à suivre (pour référence : recommandations de service et sécurité émises par l’Association des fabricants européens de roues sur www.euwa.org pour les jantes). Ces procédures sont incorporées dans les manuels de fonctionnement et d’entretien. Toutes les opérations de mise en œuvre des produits par le client doivent donc être effectuées par du personnel qualifié et dûment formé, devant suivre les procédures définies, utiliser les outils et l’équipement appropriés, et prendre toutes les précautions de sécurité nécessaires.
L'emploi de l’installation et/ou des produits tels quels ou en combinaison avec d'autres produits sera fait aux risques et périls du client. Le client s’oblige à stocker et utiliser l’installation et/ou le matériel conformément à la réglementation en vigueur et à respecter l’ensemble de ses obligations légales et contractuelles vis à vis de ses propres clients. TITAN FRANCE ne peut en aucun cas être responsable des défauts et détériorations de l’installation et/ou des produits ou services livrés consécutifs à des conditions anormales ou non conformes d’utilisation, d’entretien, de surveillance, de stockage, de conservation et/ou de ventes postérieures à la livraison.
4.3. Le client informera TITAN FRANCE de tout litige survenu entre lui et ses clients, concernant les produits fournis par TITAN FRANCE.
5. EXECUTION / LIVRAISON / RECEPTION
5.1. Sauf accord spécifique convenu entre TITAN FRANCE et le client, la réalisation des prestations de services est effectuée dans les locaux de TITAN FRANCE.
5.2. TITAN FRANCE se réserve le droit, en tant qu’entreprise indépendante, de sous-traiter la réalisation de tout ou partie de la prestation ou de la vente.
5.3. Si au cours de la réalisation de la commande, le client est sollicité par TITAN FRANCE pour donner son accord (validation d’étude préalable, réalisation de tests, prélèvement d’échantillons, bon de fabrication, etc.), il doit faire connaître sa réponse sous 5 jours, par écrit. A défaut de réponse dans ce délai, son accord sera considéré comme acquis.
5.4. S'agissant des commande passées en dehors du Site, sauf stipulation contraire convenue entre les parties, la livraison des produits s’effectue « Ex Works » (Incoterm 2020 EXW (Saint-Georges-des-Groseillers)), c’est-à-dire dès leur départ de l’usine, les produits sont transportés aux risques et périls du client. Par conséquent, il supportera tout risque que les produits peuvent courir ou occasionner à partir de leur délivrance au transporteur, l’article 8 des présentes continuant à s’appliquer. Le client devra s’assurer en conséquence.
S’agissant des commandés passées via le Site, sauf stipulation contraire convenue entre les parties, la livraison est effectuée via un transporteur mandaté par TITAN FRANCE. La livraison et le transfert des risques s’effectuent à réception des produits par le client au lieu indiqué par ce dernier dans la commande, suivant l’Incoterm DDP (adresse du client) Incoterms® 2020.
5.5. Les délais de livraison sont mentionnés sur la confirmation de commande. Sauf engagement exprès et écrit de TITAN FRANCE sur des dates et heures fermes, ils ne sont donnés qu’à titre indicatif en fonction des possibilités de réalisation technique et notamment des disponibilités d’approvisionnement, de transport et des demandes du client. A défaut d’un tel engagement, les dépassements de délai ne peuvent donner lieu à dommages-intérêts, retenue, ni à annulation des commandes en cours, sauf faute grave de TITAN FRANCE.
TITAN FRANCE est autorisée à réaliser ses prestations et livraisons de façon globale ou partielle.
Dans l’hypothèse où la livraison des produits ou la réalisation de la prestation de services s’effectuerait de manière anticipée, TITAN FRANCE informera le client par tous moyens dans les plus brefs délais.
En tout état de cause, TITAN FRANCE est libérée de tout engagement relatif aux délais de livraison si le client n’est pas à jour des ses obligations envers elle.
5.6. Le client est tenu d'assurer personnellement la réception des produits et services et d’en vérifier le nombre et l’état apparent. Il doit donc être présent aux lieux et jours de la livraison. Il appartient au client, en cas de contestation de la prestation, de détérioration du produit, d'avarie, de manquant ou de retard, de formuler toutes les réserves nécessaires de manière claire et précise sur le bon de réception ou le bon de livraison à réception du service ou du produit. Le client devra confirmer ces réserves sur le procès verbal de réception ou au transporteur dans un délai de trois (3) jours ouvrables suivant la livraison, par courrier recommandé avec accusé de réception. Ces réserves devront également être confirmées par écrit à TITAN FRANCE dans les trois (3) jours ouvrables suivant la livraison, par courrier recommandé avec accusé de réception, auquel seront jointes une photocopie de la lettre de réserve adressée au transporteur et une photocopie du bordereau de livraison ou du procès verbal de réception mentionnant les réserves. Il appartient au client de fournir toute justification quant à la réalité des vices ou anomalies constatés et il devra laisser à TITAN FRANCE toute facilité pour procéder à leur constatation.
A défaut de l’accomplissement de ces formalités dans les formes et délais requis, aucune contestation ne pourra être admise et la parfaite livraison des produits ou exécution des prestations de services par TITAN FRANCE sera de plein droit réputée acquise.
5.7. Dans l’hypothèse où un transporteur mandaté par le client se prévaudrait de l’action directe de l’article L. 132-8 du Code de commerce, le client, quelle que soit sa situation économique, disposera d’un délai de 3 jours à compter de sa mise en demeure par TITAN FRANCE pour l’ informer des éléments justifiant soit du paiement effectif soit des raisons du non-paiement du transporteur. En tout état de cause, les sommes versées au transporteur par TITAN FRANCE pourront être compensées avec toute somme due au client.
6. PRIX/PAIEMENT
6.1. Le tarif applicable est celui figurant dans le barème tarifaire au jour de la commande et négocié avec le client. En cas de devis réalisé par TITAN FRANCE, le prix des produits et prestations sont définis dans le devis préalable transmis au client. S’agissant des commandes passées via le site internet de TITAN FRANCE, les produits sont facturés selon le tarif en vigueur mentionné sur le site au jour de la commande.
Les prix s’entendent hors taxes et hors frais de livraison à l’exception des prix précisés sur le Site qui sont exprimés franco de port. TITAN FRANCE se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Néanmoins, aucune modification postérieure à la prise de commande ne pourra être appliquée. Toute modification des tarifs de transport ou des tarifs douaniers ou de la réglementation fiscale intervenant après la confirmation de la vente est en tout état de cause à la charge du client.
Les produits et prestations sont toujours stipulés payables dans les locaux de TITAN FRANCE. Constitue un paiement au sens des présentes conditions, non pas la simple remise d’un effet de commerce impliquant une obligation de payer, mais leur règlement à l'échéance convenue. Aucun escompte ne sera accordé pour règlement anticipé.
6.2. Les conditions de règlement diffèrent selon la couverture du client accordée ou non par l’organisme d’assurance-crédit de TITAN FRANCE et l’historique des règlements. A ce titre, sauf stipulation contraire, les règlements s’effectuent dans un délai de trente (30) jours date de facture. Toutefois, en cas de refus ou de dégradation de la couverture du client par l’organisme d’assurance-crédit et/ou de défaut de paiement du client, il sera fait application des conditions de règlement suivantes :
Le défaut de paiement d’une facture à échéance entraînera l’exigibilité immédiate, après mise en demeure, de toutes les sommes restant dues par le client, ainsi que des pénalités de retard calculées suivant le taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points. Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de quarante (40) euros sera également appliquée, après mise en demeure. TITAN FRANCE sera en outre fondée à suspendre toutes les prestations ou commandes en cours à l’égard du client.
7. RESPONSABILITES - GARANTIES
7.1. Les interventions de TITAN FRANCE revêtent le caractère d’une obligation de moyens.
En cas de fabrication des produits par TITAN FRANCE, cette dernière apportera le plus grand soin à leur fabrication. A cet égard, les produits sont vendus avec les tolérances habituelles de fabrication. En conséquence, la responsabilité de TITAN FRANCE ne pourra en aucun cas être engagée par le client dans l’hypothèse où les produits fabriqués par TITAN FRANCE entrent dans le champ d’application des tolérances susmentionnées.
7.2. Les produits ou services sont fabriqués et/ou vendus et/ou fournis pour l’usage, la destination, les caractéristiques techniques et l’affectation prévus dans la confirmation de commande.
TITAN FRANCE décline toute responsabilité pour tout dommage causé aux personnes ou aux biens qui pourrait résulter de l’emploi non conforme, inadapté et/ou dénaturé de ses produits et/ou services.
TITAN FRANCE ne pourra être déclarée responsable, en cas de tentatives de réparation par des tiers ou le client lui-même, des détériorations dues à une mauvaise utilisation ou un entretien défectueux.
TITAN FRANCE ne pourra être responsable du fait notamment :
7.3. En cas de défectuosité reconnue par TITAN FRANCE au terme de la procédure décrite à l’article 5, l’obligation de TITAN FRANCE se limitera au remplacement des produits ou services défectueux.
Lorsque la responsabilité de TITAN FRANCE est engagée à la suite d’une faute de sa part, la réparation du client ne s’applique qu’aux seuls dommages directs, personnels et certains que le client a subi à l’exclusion expresse de la réparation de tous dommages et/ou préjudices indirects et immatériels, tels que les préjudices financiers, atteinte à l’image, etc. Le montant des dommages et intérêts que TITAN FRANCE peut être amenée à verser aux clients professionnels est en tout état de cause limité au montant du prix de la vente ou de la prestation en cause, tel que précisé dans la confirmation de commande. Les parties conviennent que les tarifs proposés par TITAN FRANCE le sont en considération de la présente clause limitative de responsabilité.
7.4. Aucune garantie contractuelle n’est fournie par TITAN FRANCE, sauf stipulation expresse sur le devis ou l’ordre de travail, et à l’exception des garanties éventuelles de ses fournisseurs sur les pièces utilisées. Celles-ci sont consenties pour chaque type de produit ou pièce par ses propres fournisseurs et consistent seulement dans le remplacement ou la réparation des produits ou pièces reconnues comme défectueuses. En aucun cas la garantie n’implique la possibilité d’une demande de dommages et intérêts ou d’une indemnité pour quelque cause que ce soit.
8. RESERVE DE PROPRIETE
Les produits fabriqués et/ou vendus par TITAN FRANCE demeurent sa propriété jusqu'au paiement intégral du prix en principal, frais, intérêts et accessoires par le client. Toutefois les risques sont transférés au client conformément aux stipulations de l’article 5.4 des présentes conditions. En tout état de cause, les produits en stock chez le client seront présumés être ceux impayés. En cas de revente des produits par le client, soit en l’état soit après transformation, le client s’engage à transférer à TITAN FRANCE le prix payé par les sous acquéreurs à concurrence du prix des produits restant à payer. En cas de défaut de paiement, TITAN FRANCE, sans perdre aucun autre de ses droits, pourra exiger par lettre recommandée avec accusé de réception la restitution des produits aux frais et risques du client.Le client supportera également les frais légaux et judiciaires éventuels.
Le client devra s’opposer par tous moyens de droit aux prétentions que des tiers pourraient être amenés à faire valoir sur les produits vendus, par voie de saisie notamment, et en aviser immédiatement TITAN FRANCE par tout moyen de façon à lui permettre de sauvegarder ses intérêts. En tout état de cause, le client devra veiller, jusqu’au transfert de propriété, à la bonne conservation des moyens d’identification apposés sur les emballages ou les produits.
Si le prix n’est pas intégralement payé à l’échéance prévue, TITAN FRANCE pourra, après mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception, reprendre ses produits auprès de son client, sans qu’il soit besoin de recourir à une quelconque procédure. Il sera procédé contradictoirement à leur identification et décharge sera donnée au client, lequel devra en outre payer les frais afférents à la restitution et au reconditionnement.
En cas de redressement ou liquidation judiciaires du client, TITAN FRANCE pourra obtenir la restitution de ses produits dans les conditions légales, à moins que le mandataire judiciaire désigné ne consente à en payer intégralement le prix.
9. FORCE MAJEURE
9.1. En cas de survenance d'un événement de force majeure, de cas fortuit ou de cause extérieure, TITAN FRANCE sera dégagée de plein droit et sans indemnité de son obligation de délivrance à compter de la date de survenance des évènements. Cependant, elle s'engage à prévenir le client dans un délai de quinze (15) jours par lettre recommandée avec accusé de réception et à mettre tout en œuvre pour reprendre ses livraisons et l’exécution de ses prestations. Chaque partie pourra mettre fin aux prestations en cause par lettre recommandée avec accusé de réception dans l’hypothèse où un cas de force majeure se poursuit pendant plus de un (1) mois
9.2. Constitue un cas de force majeure tout évènement imprévisible, irrésistible ou extérieur – ces trois conditions étant alternatives – et notamment les incendies, catastrophes naturelles, inondations, intempéries, grèves totales ou partielles, fermetures d'entreprises, entraves aux déplacements, dégradations volontaires, vols, changements de réglementations, impossibilités d’être approvisionné en matières premières, ruptures d’approvisionnement énergétique, mauvais fonctionnement ou interruptions des réseaux électriques ou de télécommunications.
10. PROPRIETE INTELLECTUELLE / DONNEES PERSONNELLES / INFORMATIQUE ET LIBERTES
10.1. Sauf stipulations contraires ou fourniture de documents par le client, les projets, plans, maquettes et documents de toute nature réalisés, remis ou envoyés par TITAN FRANCE restent toujours sa propriété. Ils doivent être remis sur demande. TITAN FRANCE conserve la propriété intellectuelle de ses créations (savoir-faire, inventions brevetables, droits d’auteur, marques etc.) qui ne peuvent être utilisées, représentées, communiquées, exécutées, adaptées ou traduites sans son autorisation écrite et préalable. En tout état de cause, le client ne fera usage de ces documents que conformément au but pour lequel ils lui ont été transmis.
10.2. Le client reconnait expressément à TITAN FRANCE le droit de se prévaloir, à titre publicitaire, de la qualité de fournisseur du client ; et les prestations réalisées pourront figurer dans tous documents visant à promouvoir l’activité de TITAN FRANCE auprès des tiers. TITAN FRANCE sera également libre de faire figurer sur ses documents publicitaires ou d’indiquer à tous tiers la dénomination sociale ou tout autre signe distinctif du client après l’exécution de la commande.
10.3. Dans le cadre des présentes, TITAN FRANCE est amenée à traiter des données à caractère personnel des salariés et représentants personnes physiques du client (ci-après les « Données Personnelles du client »). TITAN FRANCE s’engage à traiter les Données Personnelles du client conformément à la réglementation en vigueur relative à la protection des données personnelles ainsi qu’à sa politique de confidentialité accessible au lien suivant [indiquer adresse URL]. Cette politique de confidentialité fait partie intégrante des présentes. Le client s’engage à informer son personnel collaborant avec TITAN FRANCE des stipulations du présent article.
11. LOI APPLICABLE / PRESCRIPTION / ATTRIBUTION DE JURIDICTION
11.1. Les parties conviennent que les présentes conditions et leurs conséquences sont soumises au droit français. La langue des présentes et des relations entre les parties est le français.
11.2. Les parties conviennent que toutes les actions engagées au titre des présentes par l’une ou l’autre des parties se prescrivent au bout de un an en application de l’article 2254 du Code civil.
11.3. Tous litiges éventuels entre professionnels seront de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce du siège social de TITAN FRANCE auquel il est fait expressément et par avance attribution de juridiction et cela même en cas d’appel en garantie ou pluralité de défendeurs.